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Zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans les Pyrénées-Atlantiques

Zone de préemption en vigueur au titre des espaces naturels sensibles.

Outil foncier qui permet de surveiller les mutations foncières. Selon l'article L142-3 du Code de l'Urbanisme, les départements ont la faculté d'instituer des zones de préemption (ZP) sur les espaces naturels sensibles (ENS), en concertation avec les communes concernées. Lorsque la commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), l'avis du Conseil municipal est obligatoire ; Pour les autres, l’opposition du Conseil municipal peut être surmontée par le Préfet.

Le Droit de Préemption (DP) au titre des ENS ne peut, à priori, concerner que des espaces naturels non construits (la présence de constructions peut être toutefois tolérée). Le DP peut être délégué à une collectivité territoriale, à l’Etat, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou à certains établissements publics. Le titulaire du DP doit préalablement et obligatoirement être informé de toute transaction de terrains, situés à l’intérieur de la ZP, par l’intermédiaire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il est à noter que l’absence de déclaration peut entraîner la nullité de l’aliénation, et ce pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l’acte (article L142-4).

L’exercice du DP entraîne certaines obligations. La première est l’aménagement des terrains acquis par voie de préemption, dans le but d’accueillir du public (article 142-10). L’ouverture des ENS est en effet un des enjeux fondamentaux de la loi, sans tout de même mettre en péril la sauvegarde des sites. La sanction de la non ouverture au public du terrain préempté dans un délai de 10 ans est la rétrocession du terrain à la demande du propriétaire préempté. Ensuite, l’usage d’un bien préempté à des fins autres que celui qui était prévu lors de la préemption, est sanctionné par la rétrocession et par des dommages et intérêts. Les terrains achetés à l’amiable par contre, n’ont pas ces restrictions.

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